87307076-de7e-491e-b5f7-b4ed3e14bfae DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2025-05-27T07:05:03.952296Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Exercice de la compétence GEMAPI en Pays de la Loire 2023-09-22T10:30:48 2019-03-12 https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/87307076-de7e-491e-b5f7-b4ed3e14bfae La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe). Ces EPCI-FP peuvent confier l'exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte. Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à : - des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ; - des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun. Qu’est-ce que la GEMAPI ? La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressources associées DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.sigloire.fr/thumbnails/87307076-de7e-491e-b5f7-b4ed3e14bfae.png Aperçu PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France Fry Sep 22 07:57:15 CEST 2006 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR open data données ouvertes OPENDATA 2025-05-20 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme QUALITE POLLUTION DREAL GRAND PUBLIC Domaines 2025-05-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d'accès public 100000 inlandWaters Région Pays-de-la-Loire -2.735 0.857 46.114 48.562 ESRI Shapefile 1.0 https://datacarto.sigloire.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_gemapi_epcifp_conv_item5_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_gemapi_syndicats_projet_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_gemapi_syndicats_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_gemapi_syndicats_sans_conv_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_gemapi_epcifp_conv_item5_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_gemapi_syndicats_projet_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_gemapi_syndicats_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs? 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L'objectif du stage était de produire une cartographie des autorités compétentes en GEMAPI dans la Région. Afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de cette cartographie, le stagiaire s'est rapproché des DDT(m) 44, 49, 53, 72 et 85. Il a par ailleurs été appuyé par le Service Connaissance des Territoires et Évaluation Environnementale (SCTE) pour la partie géomatique/gestion des données. La cartographie, résultat de cette collaboration, est mise à disposition sur le présent site par le SCTE. Elle sera mise à jour annuellement suivant les futures évolutions de la structuration des autorités GEMAPI. Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressource associées