PPRMT de Laval et l'Huisserie – Mayenne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques.

Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques

agricoles...).

Ici, il s'agit du zonage réglementaire du plan de prévention des risques mouvement de terrain (PPRMT) de Laval et l’Huisserie au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juillet 2003

Il contient les données

- Périmètre

- Zones d'aléa

- Zonage réglementaire

Date (Creation): 2017-08-17T14:30:00

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Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDT 53 (Direction Départementale des Territoires de la Mayenne)	Unité géomatique	ddt-mt-geo@mayenne.gouv.fr	Custodian

Theme

mouvement de terrain; prévention ; risques naturels ; périmètre ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; servitude ; usage des sols

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GRAND PUBLIC
DDT53
RISQUES NATURELS

GEMET inspire themes - version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Départements de France

MAYENNE

Communes de France

LAVAL (53130)
L'HUISSERIE (53119)

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RISQUES NATURELS
DDT53
GRAND PUBLIC

Use limitation: Données ouvertes

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de contraintes d'accès aux sens INSPIRE

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Topic category

Environment
Planning cadastre

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