Date (Publication)

2021-06-03

Citation identifier

DCSMM2024_EAUFRANCE_ACHAT_PESTICIDES

Credit

Eaufrance

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Office français de la biodiversité			Author
Système d'Information sur l'Eau (Eaufrance)		bnvd-contact@ineris.fr	Resource provider
Ifremer		sismer@ifremer.fr	Publisher

Thèmes Sextant

• /Activités humaines/Activités agricoles

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Usage des sols

Keywords

• données ouvertes

• données qualitatives

• environnement

• france

• agriculture

• produits phytosanitaires

• pesticides

• herbicides

• insecticides

Cadre Réglementaire - SIMM

• Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM)

Sous-regions marines

• /Métropole/Méditerranée occidentale

• National

• /Outre-mer/Antilles françaises

• /Métropole/Manche mer du Nord

• /Métropole/Mers Celtiques

• /Outre-mer/Guyane française

• /Métropole/Golfe de Gascogne

• /Outre-mer/Océan Indien

DCSMM : Descripteurs

• AES : Analyse Economique et Sociale

Thématiques - SIMM

• /Activités et Usages/Analyse économique et sociale

Keywords

• DCSMM

High-value dataset categories

• hvd

Use limitation

Licence Ouverte

Access constraints

Other restrictions

Use constraints

License

Other constraints

Pas de restrictions d'accès public

Aggregate Datasetindentifier

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Association Type

Part of seamless database

Aggregate Datasetindentifier

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Association Type

Part of seamless database

Aggregate Datasetindentifier

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Association Type

Part of seamless database

Spatial representation type

Vector

Language

Français

Character set

UTF8

Topic category

• Farming

Begin date

2013-01-01

End date

2019-12-31

Distribution format

Name	Version
ZIP

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK	https://data.eaufrance.fr/geosource/srv/fre/catalog.search#/metadata/a69c8e76-13e1-4f87-9f9d-1705468b7221	Métadonnées du jeu sur le site Data Eaufrance
WWW:LINK	https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-dataviz/dataviz-produits-phytosanitaires-en-france	Dataviz - Les produits phytosanitaires en France

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-link--download	https://sextant.ifremer.fr/sextant_data/DCSMM_EVAL2024/SOURCES/EAUFRANCE/1079_eaufrance_achat_phytosanitaire_2013_2019.zip	1079_eaufrance_achat_phytosanitaire_2013_2019.zip

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--metadata-URL	https://doi.org/10.12770/7da8df68-2835-472a-96bc-2206143a1eaa	Digital Object Identifier (DOI)

Hierarchy level

Dataset

Statement

Ces données sont issues des déclarations des distributeurs agréés de produits phytosanitaires, telles que stockées dans la BNVD. Elles peuvent donc être entachées de biais. Elles sont agrégées au code postal de l'acheteur. Le volume indiqué est le volume acheté dans une zone postale. La date et le lieu réels de son usage ne sont pas connus. Un fichier odt indique la structure de la donnée livrée. Les dispositions concernent les produits phytosanitaires, encore appelés produits phytopharmaceutiques, et les semences traitées au moyen des produits (cf. l’article L 253-1 du code rural). Ces produits servent à détruire des végétaux indésirables (herbicides), à protéger des plantes (fongicides, insecticides), à agir sur leurs processus vitaux sans être des substances nutritives (régulateurs de croissance) et à conserver les récoltes. Pour pouvoir être vendus et utilisés en France, ces produits doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), permanente ou temporaire. Un produit phytosanitaire peut contenir des substances dangereuses. Les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses appartiennent aux catégories classées toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et dangereuses pour l'environnement. Le montant de cette redevance est fonction de la dangerosité de ces substances et des quantités présentes dans les produits. Jusqu'à l'année d'activité 2011, le distributeur/vendeur de produits phytopharmaceutiques était le seul redevable de la redevance pour pollutions diffuses. Depuis l'année 2012, les acquéreurs de produits deviennent redevables s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas elle-même redevable, en application du nouvel article L.254-3-1 du code rural. Le dispositif de redevances intègre donc, à compter de l’année d’activité 2012, les ventes de semences traitées au moyen des produits phytopharmaceutiques. De plus, en cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger, les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent également redevables et sont soumis dans ce cadre à une obligation de transmission d’un bilan de leurs achats à l’étranger. En application de la loi de finances rectificative pour 2010, l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a été désignée afin de prendre en charge la gestion mutualisée de la redevance pour le compte de toutes les agences de l’eau, à compter du 1er janvier 2012 : tous les redevables dont le siège est situé en métropole lui adressent leur déclaration. Pour les distributeurs dont le siège se situe dans les DOM, la déclaration se fait auprès de l’office de l’eau. La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des ventes de l’année précédente. Sont concernés : - Les distributeurs dont l’activité est conditionnée à la détention d’un agrément en application de l’article L. 254-1 du code rural - Les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d'une prestation de traitement de semences s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas déjà redevable - Les prestataires de service de traitement de semences. L’absence ou le retard de déclaration de redevance pour pollutions diffuses conduit à l’application d’une majoration du montant dû. Les personnes qui ne tiennent pas le registre ou ne transmettent pas leur bilan s'exposent à une contravention de 4ème classe. Les éléments de déclaration peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'Agence afin de vérifier l'exactitude du montant de redevance versé. Des contrôles de cohérence des éléments déclarés d’une année sur l’autre sont réalisés avant validation et émission du titre de recette. En cas d’écart significatif ou d’anomalie potentielle, l’AEAP prend contact avec le déclarant pour valider les données transmises, notamment lorsqu’il est suspecté une erreur sur les quantités déclarées.

Metadata

File identifier

7da8df68-2835-472a-96bc-2206143a1eaa XML

Metadata language

Français

Character set

UTF8

Hierarchy level

Non geographic dataset

Date stamp

2022-03-14T11:23:15.27Z

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Sextant		sextant@ifremer.fr	Point of contact