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Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Pays de la Loire
La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.
Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.
sig.ville.gouv.fr ou onpv.fr
En savoir plus : site internet Ministère de la cohésion des territoires et SIG politique de la ville et site observatoire national politique de la ville et site internet DREAL Pays de la Loire
Simple
- Date (Revision)
- 2025-01-30T14:35:25
- Date (Publication)
- 2021-11-23
- Citation identifier
- https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/7392f431-fe99-4220-8e77-48fa47546e15
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
-
Régions de France
-
-
PAYS-DE-LA-LOIRE
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
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open data
-
-
theme.prodige.rdf
-
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DREAL
-
LOGEMENT HABITAT
-
GRAND PUBLIC
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Resource constraints
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Région Pays-de-la-Loire
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Name Version ESRI Shapefile
1.0
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Name Version ZIP
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- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Title
-
COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Conformance result
- Title
-
Citer le standard COVADIS s'il existe
- Date (Publication)
- 2010-05-03
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), prévue au II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours, déterminée selon les modalités précisées par les décrets n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (métropole) et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 (outre-mer). Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr). La liste, établie par décret, est actualisée dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou, si la rapidité des évolutions observées le justifie, tous les trois ans.
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
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- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
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- Dataset
- Date stamp
- 2025-03-07T14:35:39
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
)))
