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Moyens en personnel des groupes politiques du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2021-2028)
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que les consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d’élus en leur sein.
Groupes politiques :
Gauche Républicaine et Ecologique (GRE)
Majorité Régionale, Républicains et Indépendants (MRRI)
Mouvements Radicaux et Apparentés (MRA)
Pour le Climat et Pour l'Emploi : Délégation Ecologiste et Délégation insoumise (PCPE)
Rassemblement National Indépendants et Apparentés (RNIA)
Union des Démocrates et Indépendants (UDI)
Délibération n ° 2021-01340 du 20 juillet 2021 (pour la période de juillet à décembre 2021)
Délibération n° 2021-02240 du 8 décembre 2021 (pour 2022)
Délibération n°2023-01996 du 8décembre 2022 (pour 2023)
Simple
- Date (Creation)
- 2022-04-01
- Date (Revision)
- 2024-05-27
- Status
- Active
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Région Hauts-de-France
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Annually
- Keywords
-
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ADMINISTRATION REGIONALE
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VIE POLITIQUE
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DEPENSE
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BUDGET
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DCAT
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Thématiques région
-
-
ADMINISTRATION
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Territoires
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Hauts-de-France (Région)
-
-
Thématiques région
-
-
ADMINISTRATION
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Description
-
Hauts-de-France
- Distribution format
-
Name Version csv
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://sig.hautsdefrance.fr/ext/opendata/Administration_Elus/consommation_budget_en_personnel_2023_des_groupes.xlsx Consommation des moyens en personnel (budget) 2023 des groupes politiques
WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download https://sig.hautsdefrance.fr/ext/opendata/Administration_Elus/consommation_budget_en_personnel_2022_des-groupes.xlsx Consommation des moyens en personnel (budget) 2022 des groupes politiques
WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download https://sig.hautsdefrance.fr/ext/opendata/Administration_Elus/consommation_budget_en_personnel_2021-juin-dec_des_groupes.xlsx Consommation des moyens en personnel (budget) 2021 des groupes politiques (de juillet à décembre)
Conformance result
- Date
- Explanation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Statement
-
Budget consommé en moyens de personnel par les différents groupes politiques présents au Conseil régional Hauts-de-France
Metadata
- File identifier
- 6cf7b690-d387-45cc-87f7-f06fb6f7a4c5 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-08-12T13:34:21.62662Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115-3
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Opendata de la Région Hauts-de-France
Publisher
