Servitudes d’utilité publique de catégorie INT1 sur le Pays Compiégnois
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières (INT1) s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Cette servitude est uniquement présente sur 2 communes du Pays Compiègnois à savoir Remy et Tracy-le-Mont en l'état actuel des connaissances du Service de l'Information Géographique.
Simple
- Date (Creation)
- 2018-01-05
- Citation identifier
- https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/246001010_INT1_20180105
- Cited responsible party
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role GéoCompiégnois
Point of contact
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role GéoCompiégnois
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Theme
-
-
INT1
-
Cimetière
-
SUP
-
Servitude d'utilité publique
-
-
Collectivités du Pays Compiégnois
-
-
Tracy-le-Mont*60641
-
Pays-Compiégnois
-
-
GEMET - Concepts, version 2.4
-
-
aménagement du territoire
-
servitude
-
zonage
-
planification
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
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- Use limitation
-
Aucune condition ne s’applique
- Distance
- 1 m
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version PostgreSQL / PostGIS
9.3.1 / 2.1.8
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/130613_INT1_consolidee_cle7618f1.pdf?arg=177833350&cle=2af916820f55a2d7029cd9e1618c80cbfd98d3f3&file=pdf%2F130613_INT1_consolidee_cle7618f1.pdf Guide numérisation CNIG de la SUP INT1
WWW:LINK-1.0-http--link
http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/urba/sup/INT1_payscompiegnois.zip Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique INT1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name DB:POSTGIS
igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_int1_assiette_sup_s geo_sup_int1_assiette_sup_s
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name DB:POSTGIS
igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_int1_generateur_sup_s geo_sup_int1_generateur_sup_s
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2016-07-01
- Explanation
-
-- Information complémentaire sur la conformité (non INSPIRE) --
- Statement
-
Numérisations réalisées à partir de la liste des SUP présentes dans les documents d'urbanisme et indiquant le nom du cimetière concerné. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017 pour la commune de Tracy-le-Mont.
Metadata
- File identifier
- 6a3e6491-c82e-4f3f-b4f9-7d859cf565cb XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2019-09-27T09:16:39
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role GéoCompiégnois
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
