11ème PROGRAMME : SOLIDARITE TERRITORIALE
Différents zonages ont été définis pour orienter la mise en œuvre des politiques d’intervention de l’Agence au cours de la période 2019-2024 (révision 2021).
Selon les cas, ils correspondent à :
des critères d’éligibilité, c’est-à-dire que les projets doivent être situés dans la zone définie pour être éligibles aux aides de l’Agence ou à une bonification du taux des aides de l’Agence ;
des critères de priorité, c’est-à-dire que selon la zone dans laquelle sont situés les projets, ils sont prioritaires ou non pour se voir attribuer une aide de l’Agence, au cas où les montants cumulés des différentes demandes dépassent l’enveloppe budgétaire disponible.
Solidarité territoriale :
Conformément aux consignes nationales, il est prévu de renforcer l’accompagnement financier des collectivités en difficulté structurelle, parce que situées en zones de faible densité de population et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne permet pas de faire face aux besoins d’investissement.
Les communes identifiées au titre de cette solidarité territoriale sont :
les communes incluses dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) désignées par l’arrêté national du 22 février 2018 ;
les communes avec une population « très peu dense à peu dense » et dont le niveau de vie des ménages est compris dans la moitié inférieure à l’échelle du Bassin.
Ces critères correspondent à 1 146 communes qui peuvent ainsi bénéficier d’un taux de subvention supplémentaire de 15% pour les travaux relatifs aux ouvrages d’épuration, aux réseaux d’assainissement et à l’eau potable (critère d’éligibilité).
Simple
- Date (Creation)
- 2019-01-01T12:00:00
- Citation identifier
- 6695fabd-0dd2-4e9e-829a-dfcf28b7189c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Agence de l'Eau Artois-Picardie
Owner
-
external.theme.sie.typologie.missions
-
-
Gouvernance et gestion intégrée de l'eau (Politique publique)
-
-
external.theme.inspire-theme
-
-
Unités administratives
-
-
external.place.sie.bassins
-
-
Artois Picardie
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte Etalab, http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Topic category
-
- Environment
))
- Distribution format
-
Name Version Autre
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://aeap.maps.arcgis.com/apps/View/index.html?appid=bb286c24577a4af899858a2e4756c62d VOIR
WWW:LINK-1.0-http--link
http://artois-picardie.eaufrance.fr/geoserver/TEST_IDG/wms?service=wms&version=1.1.1&request=GetCapabilities PARTAGER
WWW:LINK-1.0-http--link
http://artois-picardie.eaufrance.fr/geoserver/TEST_IDG/ows?service=WFS&version=1.0.0&request=GetFeature&typeName=TEST_IDG:XIprg_solidarite_territ&outputFormat=SHAPE-ZIP TELECHARGER
- Hierarchy level
- Dataset
Metadata
- File identifier
- 6695fabd-0dd2-4e9e-829a-dfcf28b7189c XML
- Metadata language
- Français
- Parent identifier
-
11ème PROGRAMME D'INTERVENTION 2019 - 2024
5f57f063-2b92-4d29-911e-667ef20dc917
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2022-11-28T17:24:05.683Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information Metadata
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Agence de l'Eau Artois Picardie
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
