Copropriétés immatriculées ou non en Pays de la Loire (service WFS)
Service WFS - En application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national (RNIC : registre national d'immatriculation des copropriétés).
Le syndic (ou l'administrateur provisoire) doit par ailleurs procéder chaque année à une déclaration annuelle des informations financières et, le cas échéant, à une mise à jour des autres champs.
Le RNIC constitue ainsi un outil de référence pour les pouvoirs publics afin de mieux connaître le parc de logements en copropriétés et définir des stratégies locales d'intervention.
Mais, nombre de (petites) copropriétés n'étant pas encore immatriculées aujourd'hui, l'exploitation des seules données du RNIC est insatisfaisante pour disposer d'une vue globale de ce patrimoine.
Aussi, les informations présentées dans SIGLOIRE sont issues du croisement des données du RNIC avec celles des fichiers fonciers. Toutes les copropriétés potentielles, immatriculées ou non au registre, sont référencées avec leur adresse et le nombre de logements.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2019-12-04
- Citation identifier
- https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/5ca24721-e6be-47da-854d-bb81aefb380b
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
-
Régions de France
-
-
PAYS-DE-LA-LOIRE
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-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
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-
theme.prodige.rdf
-
-
LOGEMENT HABITAT
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DREAL
-
GRAND PUBLIC
-
-
theme.prodige.rdf
-
-
LOGEMENT HABITAT
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DREAL
-
GRAND PUBLIC
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Service Version
-
-- Version du service WFS --
- Description
-
Région Pays-de-la-Loire
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/5ca24721-e6be-47da-854d-bb81aefb380b?service=WFS&request=GetCapabilities DescribeFeatureType
Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/5ca24721-e6be-47da-854d-bb81aefb380b?service=WFS&request=GetCapabilities GetFeature
Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/5ca24721-e6be-47da-854d-bb81aefb380b?service=WFS&request=GetCapabilities
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.sigloire.fr/wfs/5ca24721-e6be-47da-854d-bb81aefb380b?service=WFS&request=GetCapabilities
- Hierarchy level
- Service
- Other
-
Service
Conformance result
- Date (Creation)
- 2013-10-17
- Explanation
-
voir Guide de référence
- Pass
- Yes
- Statement
-
Description du service WFS
Metadata
- File identifier
- 5ca24721-e6be-47da-854d-bb81aefb380b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2019-12-11T01:30:50
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact