Activités économiques du Grand Compiégnois - sites d'activité

Les Zones d'activité économique (ZAE) sont définies à l'article L318-8-1 du code de l'urbanisme. "Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales."

Une ZAE est prioritairement réservée à l’implantation d’entreprises. Elle réunit les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises dans une logique partenariale autour d’objectifs de croissance.

Elle est en général placée sous le régime juridique du permis d'aménager ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

La ZAE se présente comme un espace cohérent en termes d’aménagement et de tissu urbain, délimité géographiquement, et destiné à accueillir les activités citées dans l'article L318-8-1. Elle englobe : les terrains bâtis et non bâtis occupés par des activités ; les terrains non bâtis, les terrains aménagés ou non aménagés destinés à l’accueil de ces activités à court, moyen ou long terme ; les voiries internes, les espaces verts et surfaces techniques nécessaires à son fonctionnement.

Depuis la loi NOTRe, les ZAE relèvent de la compétence de l’EPCI.

On dénombre un peu plus de 30 000 ZAE couvrant environ 500 000 ha du territoire national.



Outre les ZAE, cet ensemble plus large comprend également :

- les sites économiques "historiques" regroupant plusieurs établissements présents dans les zones d'urbanisme à vocation économique (Ue, etc.) et n'ayant pas fait l'objet de transfert de compétence à l'EPCI ;

- les établissements isolés (ou mono-fonctionnel) présentant les mêmes caractéristiques mais avec un seul établissement (exemple : le site délaissé de Saint-Gobain à Thourotte) ;

- des réserves foncières également présentes dans les zones d'urbanisme à vocation économique et correspondant aux projets de zones d'activité économique ou à leurs extensions futures.

Simple

Date (Creation)
2023-02-03
Citation identifier
http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/eco/arc_site.zip
Status
On going
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

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Theme

  • sites d'activité

  • zae

  • zone d'actvité
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Les données en téléchargement respectent le standard CNIG. Les données propres au Grand Compiégnois ne sont pas diffusées.
Use limitation

Données ouvertes
Denominator
5000
Language

fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Economy
N
S
E
W
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Reference system identifier
RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154)
Distribution format
Name Version

GeoPackage
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/eco/arc_site.zip
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

Standard CNIG V2023-10 sur les sites d'activités
Date (Publication)
2015-06-01
Explanation

Standard CNIG
Pass
Statement

Ces différentes données sont issues d'une démarche régionale de standardisation de l'information géographique dont l'objectif était de créer un modèle partagé de description des sites d'activités.



Cette démarche a été reprise et adaptée dans le modèle CNIG qui est utilisé maintenant.

Metadata

File identifier
5c437f50-f898-4734-8a78-bcbcd74ba6c1 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2024-06-19T08:46:11
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

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Keywords

sites d'activité zae zone d'actvité


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