Activités économiques du Grand Compiégnois - sites d'activité

Les Zones d'activité économique (ZAE) sont définies à l'article L318-8-1 du code de l'urbanisme. "Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales."

Une ZAE est prioritairement réservée à l’implantation d’entreprises. Elle réunit les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises dans une logique partenariale autour d’objectifs de croissance.

Elle est en général placée sous le régime juridique du permis d'aménager ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

La ZAE se présente comme un espace cohérent en termes d’aménagement et de tissu urbain, délimité géographiquement, et destiné à accueillir les activités citées dans l'article L318-8-1. Elle englobe : les terrains bâtis et non bâtis occupés par des activités ; les terrains non bâtis, les terrains aménagés ou non aménagés destinés à l’accueil de ces activités à court, moyen ou long terme ; les voiries internes, les espaces verts et surfaces techniques nécessaires à son fonctionnement.

Depuis la loi NOTRe, les ZAE relèvent de la compétence de l’EPCI.

On dénombre un peu plus de 30 000 ZAE couvrant environ 500 000 ha du territoire national.

Outre les ZAE, cet ensemble plus large comprend également :

- les sites économiques "historiques" regroupant plusieurs établissements présents dans les zones d'urbanisme à vocation économique (Ue, etc.) et n'ayant pas fait l'objet de transfert de compétence à l'EPCI ;

- les établissements isolés (ou mono-fonctionnel) présentant les mêmes caractéristiques mais avec un seul établissement (exemple : le site délaissé de Saint-Gobain à Thourotte) ;

- des réserves foncières également présentes dans les zones d'urbanisme à vocation économique et correspondant aux projets de zones d'activité économique ou à leurs extensions futures.

Date (Creation): 2023-02-03

Citation identifier: http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/eco/arc_site.zip

Status: On going

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
GéoCompiégnois		sig@agglo-compiegne.fr	Point of contact

Theme

sites d'activité
zae
zone d'actvité

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Other constraints: Les données en téléchargement respectent le standard CNIG. Les données propres au Grand Compiégnois ne sont pas diffusées.

Use limitation: Données ouvertes

Denominator: 5000

Language: fre

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Topic category

Economy

Reference system identifier: RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154)

Distribution format

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GeoPackage

OnLine resource

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Conformance result

Date (Publication): 2015-06-01

Explanation: Standard CNIG

Pass

Statement: Ces différentes données sont issues d'une démarche régionale de standardisation de l'information géographique dont l'objectif était de créer un modèle partagé de description des sites d'activités.

Cette démarche a été reprise et adaptée dans le modèle CNIG qui est utilisé maintenant.

Metadata

File identifier: 5c437f50-f898-4734-8a78-bcbcd74ba6c1 XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Hierarchy level name: Série de données

Date stamp: 2024-06-19T08:46:11

Metadata standard name: ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version: 1.0

Metadata author

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GéoCompiégnois		sig@agglo-compiegne.fr	Point of contact

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