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Programme local de l'habitat (PLH) en Pays de la Loire (service WFS)
Service WFS - Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH)
Le
PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à
favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les
moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un
programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus
opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage l’État, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les
actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le diagnostic territorial de l'habitat et
peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2021-11-30
- Citation identifier
- https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
-
Régions de France
-
-
PAYS-DE-LA-LOIRE
-
-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
-
-
theme.prodige.rdf
-
-
LOGEMENT HABITAT
-
DREAL
-
GRAND PUBLIC
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Service Version
-
-- Version du service WFS --
- Description
-
Région Pays-de-la-Loire
))
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities DescribeFeatureType
Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities GetFeature
Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GETMAP
n_plh_zsup_r52 56516c80-c2df-452b-bf4e-b7da9ae3cdda
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities
- Hierarchy level
- Service
- Other
-
Service
Conformance result
- Date (Creation)
- 2013-10-17
- Explanation
-
voir Guide de référence
- Pass
- Yes
- Statement
-
Description du service WFS
Metadata
- File identifier
- 59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2021-11-30T13:00:48
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
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