59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a fre Service DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2025-05-21T09:02:13.603293Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Programme local de l'habitat (PLH) en Pays de la Loire (service WFS) 2021-11-30 https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a Service WFS - Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH) Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l’État, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le diagnostic territorial de l'habitat et peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH. DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR open data données ouvertes OPENDATA 2015-02-25 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA LOGEMENT HABITAT DREAL GRAND PUBLIC theme.prodige.rdf 2020-09-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige LOGEMENT HABITAT DREAL GRAND PUBLIC Domaines 2025-05-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE download -- Version du service WFS -- Région Pays-de-la-Loire -2.735 0.857 46.114 48.562 GetCapabilities https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS DescribeFeatureType https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS GetFeature https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS GETMAP 56516c80-c2df-452b-bf4e-b7da9ae3cdda n_plh_zsup_r52 ZIP 1 https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities Service Draft Technical Guidance Download Service Inspire 2013-10-17 voir Guide de référence true Description du service WFS