Programme local de l'habitat (PLH) en Pays de la Loire (service WFS)

Service WFS - Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH)

Le

PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à

favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les

moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un

programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus

opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le programme engage l’État, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les

actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le diagnostic territorial de l'habitat et

peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH.

Simple

Identification info

Date (Creation)
2021-11-30
Citation identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

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  • PAYS-DE-LA-LOIRE

OPENDATA

  • open data

  • données ouvertes

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  • LOGEMENT HABITAT

  • DREAL

  • GRAND PUBLIC
Keywords
    Use limitation

    Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
    Access constraints
    Other restrictions
    Other constraints

    Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
    Service Type
    download
    Service Version

    -- Version du service WFS --
    Description

    Région Pays-de-la-Loire
    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Coupling Type
    Tight
    Contains Operations
    Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

    GetCapabilities

         		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities

    DescribeFeatureType

         		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities

    GetFeature

         		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities
    Operates On
    Coupled Resource
    Operation Name Scoped name Identifier

    GETMAP

         		n_plh_zsup_r52

    56516c80-c2df-452b-bf4e-b7da9ae3cdda
    Reference system identifier
    EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
    Distribution format
    Name Version

    ZIP

    1
    OnLine resource
    Protocol Linkage Name

    OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

         		https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities
    Hierarchy level
    Service
    Other

    Service

    Conformance result

    Title

    Draft Technical Guidance Download Service Inspire
    Date (Creation)
    2013-10-17
    Explanation

    voir Guide de référence
    Pass
    Yes
    Statement

    Description du service WFS

    Metadata

    File identifier
    59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a XML
    Metadata language

    fre
    Character set
    UTF8
    Hierarchy level
    Service
    Hierarchy level name

    Service
    Date stamp
    2021-11-30T13:00:48
    Metadata standard name

    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
    Metadata author
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

    adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

    		Point of contact
     
     

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    OPENDATA

    données ouvertes open data
    theme.prodige.rdf

    DREAL GRAND PUBLIC LOGEMENT HABITAT


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