Lotissements sur Rennes Métropole

Un lotissement est une division foncière (dès la première division) réalisée en vue de construire, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager ( http://www.developpement-durable.gouv.fr, 09/2016). «Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (Article L.442-1 du code de l'urbanisme).

* Aussi, pour précision, un lotissement est définit selon différents critères :

- Critère intentionnel : "division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...)". => Quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.

- Critère spatial : "division d'une ou plusieurs unités foncières". => Dès lors qu'il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière (les divisions en volume ne rentrent pas dans cette définition). Aussi, un lotissement ne peut être multi sites.

- Critère juridique : "division en propriété ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire...)". => La division en propriété correspond à un transfert de propriété du sol avec tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire. Dans le cadre d'une division en jouissance, il doit y avoir, pour que celle-ci constitue un lotissement, l'attribution d'un droit de construire. Sans transfert d'un droit à construire, la division ne constitue pas un lotissement

* Attributs renseignés dans la base de données

- Pour chaque lotissement sont recensées les informations suivantes :

date de création du lotissement (date et type de décision), nom, type de lotissement (déclaration préalable, permis d'aménager, lotissement, autre), date de dernière décision de modification, date de transfert d'autorisation, date de décision de non opposition tacite, date de caducité, nombre de lots du lotissement, numéro de l'autorisation du service du droit des sols, numéro des parcelels d'origine, nom et numéro de la voie, date de la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité Totale (100%), date de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité partielle (1ers lots), date de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité partielle (lots suivants), vocation du lotissement (habitat, activité, mixte), maîtrise d'ouvrage (communale, communautaire, intercommunale, privée), mode d'aménagement du lotissement (régie directe ou privé), avancement général du lotissement (en cours, prorogé, achevé), nature de l'opération (RU ou extension urbaine)...

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Alternate title: urba_foncier.lot

Date (Creation): 2016-09-21

Date (Revision): 2021-03-23

Citation identifier: http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=57a1db41-ab47-4b6a-90f9-f8c4760a195e

Purpose: Cette base de données métropolitaine est constituée à partir d'informations recueillies auprès des communes de Rennes Métropole.

Elle alimente le tableau de bord des opérations d'urbanisme de Renens Métropole, dont le plan de synthèse annuel des projets urbains (édité annuellement par le Service Planification et études urbaines).

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole - Service Information Géographique	Service Information Géographique	sig@rennesmetropole.fr	Point of contact
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines	Service Planification et Etudes Urbaines	speu@rennesmetropole.fr	Custodian

Maintenance and update frequency: As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

Usage des sols

GEMET

urbanisme

GéoBretagne v 2.0

urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

données ouvertes

Use limitation: Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Lotissements - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation: Licence ODbL 1.0

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Distance: 10 m

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Reference system identifier: RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
GML	3.2.1

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities	urba_fonc:lot
OGC:WFS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities	urba_fonc:lot
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/lotissements/
OGC:GML	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:lot&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Title: D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0

Date (Publication): 2013-12-10

Explanation: non testé

Pass: No

Statement: Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) en date de la réception de l'information extraite du document d'origine.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.