Programme local de l'habitat (PLH) en Pays de la Loire

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH)

Le

PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à

favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les

moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un

programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus

opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le programme engage l’État, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les

actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le diagnostic territorial de l'habitat et

peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH.

Simple

Date (Revision)
2025-01-30T09:20:10
Date (Publication)
2021-11-23
Citation identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/56516c80-c2df-452b-bf4e-b7da9ae3cdda
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

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  • DREAL

  • LOGEMENT HABITAT

  • GRAND PUBLIC
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    Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

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    Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

    Resource constraints

    No information provided.
    Spatial representation type
    Vector
    Denominator
    100000
    Language
    Français
    Character set
    UTF8
    Topic category
    • Planning cadastre
    Description

    Région Pays-de-la-Loire
    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Reference system identifier
    EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
    Distribution format
    Name Version

    ESRI Shapefile

    1.0
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    OnLine resource
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    Téléchargement direct des données

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    n_plh_zsup_r52

    OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

         		https://datacarto.sigloire.fr/wfs/59135a42-8552-4fe2-bda5-bc844c15944a?service=WFS&request=GetCapabilities

    n_plh_zsup_r52

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    Hierarchy level
    Dataset

    Domain consistency

    Conformance result

    Title

    COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services

    Date (Publication)
    2010-11-23
    Explanation

    cf. la spécification citée
    Pass
    Yes

    Conformance result

    Title

    Citer le standard COVADIS s'il existe
    Date (Publication)
    2010-05-03
    Explanation

    cf. la spécification citée
    Pass
    No
    Statement

    La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

    Feature catalogue citation
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    Metadata

    File identifier
    56516c80-c2df-452b-bf4e-b7da9ae3cdda XML
    Metadata language
    Français
    Character set
    UTF8
    Hierarchy level
    Dataset
    Date stamp
    2025-03-07T14:46:19
    Metadata standard name

    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
    Metadata author
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

    adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

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