Prêt locatif à usage social (PLUS) financé en Bretagne

PLUS au 01/01/2019

Le prêt locatif à usage social (PLUS) permet de financer :

* l'achat de terrain et la construction de logements neufs ;

* l'acquisition et l’amélioration de logements anciens ;

* la transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.

Ces constructions entrent alors dans la catégorie des logements sociaux par le biais d'une convention passée avec l'État. Le prêt locatif à usage social est créé par le décret n°99-794 du 14 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 15 septembre 1999). Il remplace les Prêts locatifs aidés (PLA) et Prêts locatifs aidés à loyer minoré (PLA-LM)[1].

Sa mise en place doit donner aux bailleurs sociaux les moyens, notamment juridiques, de répondre aux exigences de mixité sociale en leur permettant d’accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées et de mieux maîtriser les loyers des opérations. Les opérations financés par le Plus doivent accueillir au moins 30 % de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources et 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond.

Les logements sociaux ainsi réalisés sont accessibles à 75 % de la population. Le financement par l'Etat des logements locatifs sociaux se fait par l'attribution de prêt PLAI, PLUS, PLS et PSLA

Simple

Alternate title

Prêt locatif à usage social
Date (Creation)
2016-12-31
Edition

2016
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=536a87c7-bafd-4a70-b900-9b2bfba9b56f
Status
Completed
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Joël Crublet

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

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Au fil des modifications mais au minimum annuelle
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  • Bretagne
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  • PLUS

  • Prêt locatif à usage social

  • Financement

  • Carte communale

  • Prêt

  • Logement locatif social

  • données ouvertes

GéoBretagne v 2.0

  • logement politique de la ville : politique de la ville

GEMET

  • habitat

  • habitat urbain

  • aide au financement

  • financement

  • financement immobilier

  • financement public
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Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

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License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Society
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagnere

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durant-durable.gouv.fr

 		Distributor
Distributor format
Name Version

shape

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plus_r53/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

l_plus_r53
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plus_r53/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

l_plus_r53
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=l_plus_r53&outputformat=shape-zip
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

Degré de conformité Inspire: Hors champs Inspire
Pass
No
Statement

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLUS à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN.

Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PLUS financés en Bretagne
Description

Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes

Metadata

File identifier
536a87c7-bafd-4a70-b900-9b2bfba9b56f XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-09-02T09:24:17
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durant-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

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Carte communale Financement Logement locatif social PLUS Prêt Prêt locatif à usage social données ouvertes
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aide au financement financement financement immobilier financement public habitat habitat urbain
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