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Réglementation des boisements Haute-Loire - Périmètres
La réglementation des boisements définit localement les périmètres dans lesquels des semis, plantations d'essences forestières ou reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.
Une parcelle peut être classée dans un périmètre à :
=>Boisement interdit : tout boisement est strictement interdit pendant 10 ans et deviendra réglementé,
=>Boisement réglementé : les semis et plantations d’essences forestières sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du Département de la Haute-Loire,
=>Boisement réglementé « bois pâturé » : mêmes mesures qu’en périmètre réglementé, l’objectif est de préserver les pratiques de sylvopastoralisme,
=>Boisement libre ou libre « incité à retourner à l’agriculture » : aucune contrainte particulière autre que celles du Code civil, du Code forestier, du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme et du Règlement de la voirie départementale.
Simple
- Date (Publication)
- 2021-01-04
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Département de Haute-Loire
DJC2D
Originator
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Keywords
-
-
Boisement
-
Périmétre
-
Réglementation
-
- Place
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Mentions légales: "Département de Haute-Loire / Réglementation de boisements"
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Farming
- Environment
))
- Reference system identifier
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
- Distribution format
-
Name Version ESRI
Shapefile
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://sig.hauteloire.fr/geoserver/ows/cd43 cd43:rdb_perimetres_reglementation_boisements
OGC:WFS
https://sig.hauteloire.fr/geoserver/ows/cd43 cd43:rdb_perimetres_reglementation_boisements
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les anciennes réglementations ont fait l'objet d'une numérisation de plan papier. Les plus récentes sont réalisées à partir des fichiers vectoriels du cadastre.
Metadata
- File identifier
- 4f14125b-81b3-4a13-ba1c-8fc7ec4d926d XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Date stamp
- 2021-04-30T14:32:35
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Département de Haute-Loire
Point of contact
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Spatial extent
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