4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2025-05-26T13:38:16.930637Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Programme d'intérêt général (PIG) en Pays de la Loire 2023-11-20T08:59:48 2021-11-16 https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le programme d'intérêt général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse. Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG. La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme. Les données ne contiennent pas les anciens PIG qui sont archivés par ailleurs. Pour mémoire : le programme d'intérêt général est à distinguer du projet d'intérêt général, également appelé PIG, prévu par le code de l'urbanisme. DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.sigloire.fr/thumbnails/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d.png Aperçu PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR open data données ouvertes OPENDATA 2022-05-03 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA GRAND PUBLIC DREAL LOGEMENT HABITAT theme.prodige.rdf 2020-09-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige LOGEMENT HABITAT DREAL GRAND PUBLIC Domaines 2025-05-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d'accès public 100000 planningCadastre Région Pays-de-la-Loire -2.735 0.857 46.114 48.562 ESRI Shapefile 1.0 ZIP https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://datacarto.sigloire.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_pig_zsup_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs/2f7a7c2f-dcb8-477c-8551-6a99b860dc69?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_pig_zsup_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wms_sdom/DREAL?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_pig_zsup_r52 https://telechargement.sigloire.fr/download/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://telechargement.sigloire.fr/download/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=43825633 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.sigloire.fr/api/data/4eb9cbb1-67d9-4908-b07f-022f936bc34d?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false La géométrie d'un périmètre de PIG se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PIG.