Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en Pays de la Loire (service WFS)

Service WFS - Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).

Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH :

- L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ;

- L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ;

- L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles.

- L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments.

Les OPAH sont conçues et mises en ½uvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH.

Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Voir aussi : http://www.lesopah.fr/

Les anciennes OPAH (c'est à dire celles qui sont achevées) ne figurent plus dans ces données et sont archivées.

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2022-11-25
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-- Version du service WFS --
Description

Région Pays-de-la-Loire
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S
E
W
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Tight

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Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

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 		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/4a9e3859-3975-41eb-b4a0-41b700f3d18b?service=WFS&request=GetCapabilities
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EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
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ZIP

1
OnLine resource
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OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

 		https://datacarto.sigloire.fr/wfs/4a9e3859-3975-41eb-b4a0-41b700f3d18b?service=WFS&request=GetCapabilities
Hierarchy level
Service
Other

Service

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Title

Draft Technical Guidance Download Service Inspire
Date (Creation)
2013-10-17
Explanation

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Statement

Description du service WFS

Metadata

File identifier
4a9e3859-3975-41eb-b4a0-41b700f3d18b XML
Metadata language

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UTF8
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Service
Hierarchy level name

Service
Date stamp
2025-05-21T09:04:32.105664Z
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire

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