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Mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité - France entière
L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).
Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.
Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.
Les mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux.
Cette mise à disposition des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les données attributaires. Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.
L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.
Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.
Simple
- Date (Revision)
- 2023-09-07T11:52:39
- Date (Publication)
- 2020-03-23T10:10:00
- Date (Creation)
- 2020-03-13T10:10:00
- Citation identifier
- https://catalogue.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/48ac3589-499d-4f42-9716-73b4eefef35c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Bureau des plans, programmes et projets (CGDD/SEEIDD/I3DPP2)
i3dpp2.seeidd.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
Distributor
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Theme
-
-
biodiversite
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Licence Etalab : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
))
- Reference system identifier
- EPSG / WGS 84 / Pseudo-Mercator (EPSG:3857) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
Conformance result
- Date (Creation)
- 2018-02-08T10:10:00
- Explanation
-
conf. guide INSPIRE
- Pass
- Yes
- Statement
-
Les données sont extraites mensuellement de l'application ministérielle GéoMCE. Le Cerema vérifie, corrige et ventile ces extractions en 4 tables géographiques : les mesures ponctuelles, linéaires, surfaciques qui sont localisées précisément et les communes qui hébergent des mesures compensatoires mais dont la localisation n'est pas connue.
Metadata
- File identifier
- 48ac3589-499d-4f42-9716-73b4eefef35c XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-09-07T11:52:39
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Cerema
Cerema Centre-Est (ADL)
Point of contact
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Spatial extent
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