Copie figée au 08/08/2017 de Zone réglementée du PPRNI de la Ferté Bernard dans la Sarthe.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Alternate title: N_ZONE_REG_PPRN_19960002_S_072

Date (Revision): 2015-09-24

Date (Publication): 2015-12-11

Date (Creation): 2015-09-24

Edition: 1

Citation identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b75a521f-59bb-4056-bd8e-40ff17cd643c

Citation identifier: https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/459375da-600f-4ee4-a6a6-f8e8b21296dc

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

Risque/Zonages Risque naturel

Theme

données ouvertes

Theme

risque naturel

Theme

pprn

Domaines

RISQUES NATURELS
DDT 72
GRAND PUBLIC

Use limitation: Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation: Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Denominator: 10000

Language: Français

Topic category

Planning cadastre
Geoscientific information

Description: SARTHE

Geographic identifier: http://id.insee.fr/geo/departement/72

Unique resource identifier: 4171

Codespace: EPSG

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
MapInfo TAB

Units of distribution: Accès aux métadonnées

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
		Vue HTML des métadonnées sur internet
		Vue XML des métadonnées
		Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
		Accès au service de téléchargement simple du jeu et des documents associés
		Téléchargement simple du jeu et des documents associés
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://telechargement.sigloire.fr/download/459375da-600f-4ee4-a6a6-f8e8b21296dc	Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link	https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=15959879	Accès à la visualisation des données
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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Title: N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S

Date (Publication): 2014-07-03

Statement: Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

- URL de la métadonnée de la ressource copiée : https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e9834a9f-3045-40ef-810e-6836e6429109

- URI de la ressource : fr-120066022-jdd-e9834a9f-3045-40ef-810e-6836e6429109

- Date de la copie : 08/08/2017