Zone soumise à réglementation des boisements Maine et Loire

Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir :

les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.

La réglementation des boisements porte en général sur tout ou partie d'une commune.

Date (Publication): 2011-02-14T14:51:00

Date (Revision): 2011-02-14T00:00:00

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDT 49 (Direction départementale des territoires du Maine-et-Loire)	SAUDET Jacky	ddt-direction-vdct@maine-et-loire.gouv.fr	Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Usage des sols

MAINE-ET-LOIRE

theme.prodige.rdf

FORET
MILIEUX NATURELS
GRAND PUBLIC
DDT49

Use limitation: Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Biota

Description: Région Pays-de-la-Loire

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

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ZIP

OnLine resource

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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Title: COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services

Date (Publication): 2010-11-23

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Statement: Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir :

les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.

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