Arrêté 25-2017 - Article 6 réglementant la taille minimale de capture lors de la pratique de pêche à pied de loisir (Préfectures Pays de la Loire et Loire Atlantique) - polygone

Cette couche est un polygone qui spatialise l'article 6 de l'arrêté 25-2017 dans les sites Natura 2000 "Estuaire de la Loire externe".

Cet article impose la remise immédiate sur le lieu de prélèvement et dans les meilleures conditions de survie des spécimens ne respectant pas la taille minimale de capture pour la pêche à pied de loisir, et ce dans toute la région Pays de la Loire.

Nom de la donnée en base :

us_atl_n2000_estloire_ap_20170602_prelevement_ofb_pol_l93

La table attributaire est composée de 5 champs :

- fid : identifiant de l'entité

- Zone : zone complète concernée par l'arrêté

- Date : date d'émission de l'arrêté

- Ref_Arrete : référence de l'arrêté

- Type_Arret : échelle de l'arrêté (municipal, départemental,...)

- pdf : Nom de la version pdf de l'arrêté stocké sur le réseau ofb.

- url : Lien internet vers l'arrêté

Date (Creation): 2020-08-27

Citation identifier: us_atl_n2000_estloire_ap_20170602_prelevement_ofb_pol_l93

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Réglementation
Pêche à pied de loisir
Taille minimale de capture

GEMET

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Use limitation: Aucune condition ne s'applique. La donnée est diffusée sous licence ETALAB : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Language: Français

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	[RENSEIGNER] Lien URL vers des informations complémentaires de cette donnée (exemple : lien vers le site internet Agence)

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Date (Publication): 2007-01-01

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Metadata

File identifier: 3241d6cc-92ab-4a8e-b9c0-c3dcc88d8452 XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Hierarchy level name: Série de données

Date stamp: 2022-05-16T09:42:58Z

Metadata standard name: ISO 19115-3:2018

Metadata standard version: 1.0

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