Zonages B1 et B2 « Arrêté du 29-04-2009 en Bretagne – classement communes par zone (JO du 03-05-2009) »

Avertissement : suite à la mise en place d'un nouveau zonage ABC au 01 août 2014 ce zonage est obsolète.

Le zonage « ABC » ou « Scellier » sert à déterminer les plafonds de loyer des mesures d’incitation à l’investissement locatif privé mais sert aussi de critère pour la programmation des logements locatifs sociaux.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit (article 48) une limitation des dispositifs d’aides fiscales à l’investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo », « Scellier ») pour les logements situés dans les zones A, B1 et B2 dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. L'arrêté pris le 29 avril 2009 fixe la liste des communes réparties par zone et éligibles à la loi Scellier.

Simple

Alternate title

Zonages B1 et B2
Date (Creation)
2010-09-30
Edition

2012
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=2f112af1-c3a5-46bd-beb4-80efab04ff58
Status
Completed
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

Eric-r.Evain@developpement-durable.gouv.fr

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DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Joël Crublet

joel.crublet@developpement-durable.gouv.fr

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  • Bretagne
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  • zonage
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  • investissement locatif
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  • tension
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  • Scellier

  • données ouvertes
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  • marché de l'habitat
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  • investisseurs
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  • plafond de loyer
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  • aides fiscales
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  • besoins en logement
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  • logement locatif
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  • B1 B2

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local

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  • logement politique de la ville : politique de la ville
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Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
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License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

Eric-r.Evain@developpement-durable.gouv.fr

 		Distributor
Distributor format
Name Version

shape Zip

2011
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=1.0.0&request=getfeature&typename=dreal_b:l_zonage_scellier_r53&outputformat=shape-zip
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_zonage_scellier_r53/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

l_zonage_scellier_r53

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_zonage_scellier_r53/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

l_zonage_scellier_r53
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www2.dreal-bretagne.application.i2/la-reference-nationale-de-la-a1390.html

Zonage Scellier( B1 et B2)
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué
Pass
No
Statement

Le zonage a été établi par combinaison d'un indicateur synthétique et d'un indicateur conjoncturel. L'indicateur synthétique comprend le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d'effort est supérieur à 39%, le niveau de prix des logements et des loyers. Ce dernier indicateur est établi à partir des données des notaires et des organismes professionnels. L'indicateur conjoncturel tient compte de l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier.Une révision du zonage est prévue tous les trois ans.


Publication du zonage et des communes éligibles par zone par arrêté ministériel. Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes

Metadata

File identifier
2f112af1-c3a5-46bd-beb4-80efab04ff58 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2018-08-16T16:11:13
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

Eric-r.Evain@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

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B1 B2 Scellier aides fiscales besoins en logement données ouvertes habitat investissement locatif investisseurs logement locatif marché de l'habitat plafond de loyer tension zonage
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