Taxe d'Aménagement (TA) sur Rennes Métropole

La taxe d’aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Alternate title: urba_foncier.ta

Date (Creation): 2015-07-09

Date (Revision): 2022-04-03

Citation identifier: http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=264227ab-6b1d-40ef-94a6-648c25db35a9

Purpose: Jeu de données utilisé notamment pour renseigner les Autorisations d'urbanisme du Droit des Sols (ADS) et les annexes des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole - Service Information Géographique	Service Information Géographique	sig@rennesmetropole.fr	Point of contact
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines	Service Planification et Etudes Urbaines	dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr	Custodian

Maintenance and update frequency: As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

Usage des sols

GEMET

taxe compensatoire

GéoBretagne v 2.0

urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

données ouvertes

Use limitation: Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Taxe d'Aménagement (TA) - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation: Licence ODbL 1.0

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Distance: 5 m

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Reference system identifier: RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
GML	3.2.1

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities	urba_fonc:ta
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OnLine resource

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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/taxe_amenagement/
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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2013-12-10

Explanation: non testé

Pass: No

Statement: Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques) disponibles à la date de mise à jour, d'après les délibérations d'instauration de la Taxe d'Aménagement.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Metadata

File identifier: 264227ab-6b1d-40ef-94a6-648c25db35a9 XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2022-05-04T07:24:29

Metadata standard name: ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version: 1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole	Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines	dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr	Point of contact

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