Bilan des contrôles au titre de la Directive Nitrates dans les exploitations agricoles

Le bilan des contrôles regroupe les contrôles complets de 2015 à 2020 réalisés par les DDTM et les DDPP dans les exploitations agricoles au titre des contrôles Directive Nitrates. Seuls les principaux items de contrôles Directive Nitrates associés aux mesures réglementaires des 5e et 6e programme d’actions nitrates sont dans cette synthèse.

Les données sont extraites du logiciel de suivi S3IC pour les DDPP et des tableaux de bord annuels des DDTM.


Le nombre de contrôles et le nombre de suites données aux contrôles sont décrits pour les items suivants :

Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée

Tenue du plan de fumure prévisionnel en zones vulnérables et du cahier d'épandage

Calcul du 170 kg/SAU

Absence de rejets directs d'effluents

Capacités et étanchéité des ouvrages de stockage


D’autres contrôles, non répertoriés dans ce bilan, sont menés par les DDTM, les DDPP ou l'OFB dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses.

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2017-12-31T00:00:00
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Vector
Denominator
50000
Language

fre
Topic category
  • Farming
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Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
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ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typeName=equinoxe_controles&OUTPUTFORMAT=SHAPE-ZIP

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 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

equinoxe_controles

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

equinoxe_controles
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-10-23
Explanation

Non Evalué
Pass
No
Statement

Les indicateurs de contrôles sont calculés de la manière suivante :

Nombre d’élevages : somme des exploitations par catégorie sur la base d’une extraction S3IC annuelle pour les autorisations et enregistrement - nombre d’exploitations autres (RSD et déclaration) déduites à partir de la population totale ciblée pour les DFA

NB : il n’y a pas de plan de contrôle imposé par la Commission européenne et le ministère de l’environnement pour les déclarations et les RSD


Nombre de contrôles réalisés par zonage :

- par type d’exploitation : somme du nombre de contrôles où les items DN sont tous inspectés (sauf calendrier d'épandage)

- par item  : somme de tous les A, B, C et D ou IC par item pour l’ensemble des régimes

Type de suites données aux contrôles :

- globale : somme de la colonne « Evaluation globale » des A, B, C et D.

- par item : somme de chaque catégorie (A, B, C ou D)

En cas de fusion d’indicateur : le nombre de contrôles est le nombre de contrôles le plus faible des 2 items. L’infraction retenue est l’infraction la plus forte qui est donnée à l’un des deux items (tels que A>B>C>D)


Les données de contrôles DDTM et DDPP sont sommées dans l’affichage des indicateurs.


Signification des valeurs des indicateurs de suites des contrôles :

Valeurs des « suite des contrôles »

A conforme ou infraction mineure (B)

B Rappel réglementaire par un courrier simple

C rapport de manquement administratif

D mise en demeure avec ou sans procédure judiciaire

IC : Infraction caractérisée (comprend les rapports de manquements administratifs et les mises en demeure)


Signification des valeurs de régime :

A Autorisation

E Enregistrement

D et RSD Déclaration et régime sanitaire départemental


Identification des items de contrôles :

43 Equilibre de la fertilisation

44 et 36 Présence du plan prévisionnel de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage

45 Calcul du 170

48 Période d'épandage

26 Absence de rejets directs d'effluents

27 Capacités et étanchéité des ouvrages de stockage

Metadata

File identifier
1ebea524-52e6-45c1-ad1c-d761e29f5670 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-08-10T10:12:32
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata author
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Nitrate contrôle données ouvertes
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administration agriculture eau de surface politique environnementale industrielle élevage
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