Etat d'avancement des PLUi, PLUiH et PLUiHD en Bretagne
Données au 01/04/2022
Dernière mise à jour : 28/03/2022
PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans.
À COMPTER DU 27 MARS 2017 : les EPCI sont compétents pour élaborer un PLUi sauf si une minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en œuvre trois mois auparavant.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU).
Le PLUi permet aux communes d’un EPCI de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires.En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail...Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des commune.
Le PLUi permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire
élargi, cohérent et équilibré. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales.
PLUiH : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH en Bretagne
Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU)
PLUiHD : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH et de PDU en Bretagne
Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements si l’intercommunalité est, pour ce dernier, également autorité organisatrice de transports urbains (PLUi tenant lieu de PLH et PDU).
Simple
- Alternate title
-
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
- Date (Creation)
- 2017-03-28
- Citation identifier
- FR-130010002-n_PLUi_zsup
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Bretagne
DREAL Bretagne / SCEAL / Nicolas CLEMENS
sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Originator DREAL Bretagne
DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain
sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Custodian
- Maintenance and update frequency
- Annually
- Maintenance note
-
Au fil des modifications mais au minimum annuelle
- Place
-
-
Bretagne
-
- Theme
-
-
PLUi
-
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
-
PLU
-
Plan Local d’Urbanisme
-
PLUiH
-
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat
-
PLUiD
-
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements
-
données ouvertes
-
-
external
-
-
urbanisme
-
-
INSPIRE themes
-
-
Usage des sols
-
-
GéoBretagne v 2.0
-
-
urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
-
- Use limitation
-
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
- Use limitation
-
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
-
Bretagne
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Bretagnere
DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain
geomatique.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Distributor
- Distributor format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS
https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plui/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities l_plui
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plui/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities l_plui
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=l_plui&outputformat=shape-zip
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www2.dreal-bretagne.application.i2/le-plan-local-d-urbanisme-plu-a1614.html
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2012-10-31T00:00:00
- Explanation
-
Standard de données COVADIS Plan local d'urbanisme - plan d'occupation des sols, version 2,0 - 13 juin 2012
Standard de données COVADIS Carte communale, version 1
Conformité Inspire : Non Evalué
- Pass
- No
- Statement
-
Mise à jour trimestrielle de l'état d'avancement des PLUi par les DDTM en concertation avec les EPCI. Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLUi est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : les données concernant les périmètres PLUi sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne
- Description
-
Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes
Metadata
- File identifier
- 19ddde12-a985-4437-91d2-f62e8192c92b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-03-28T11:38:15
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Bretagne
DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain
sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Originator
Overviews
Spatial extent
))
Provided by
