Etat d'avancement des PLUi, PLUiH et PLUiHD en Bretagne

Données au 01/04/2022

Dernière mise à jour : 28/03/2022


PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans.

À COMPTER DU 27 MARS 2017 : les EPCI sont compétents pour élaborer un PLUi sauf si une minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en œuvre trois mois auparavant.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU).

Le PLUi permet aux communes d’un EPCI de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires.En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail...Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des commune.

Le PLUi permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire

élargi, cohérent et équilibré. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales.


PLUiH : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH en Bretagne


Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU)


PLUiHD : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH et de PDU en Bretagne


Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements si l’intercommunalité est, pour ce dernier, également autorité organisatrice de transports urbains (PLUi tenant lieu de PLH et PDU).

Simple

Alternate title

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Date (Creation)
2017-03-28
Citation identifier
FR-130010002-n_PLUi_zsup
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Nicolas CLEMENS

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Custodian
Maintenance and update frequency
Annually
Maintenance note

Au fil des modifications mais au minimum annuelle
Place

  • Bretagne
Theme

  • PLUi

  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

  • PLU

  • Plan Local d’Urbanisme

  • PLUiH

  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat

  • PLUiD

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GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
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Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
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Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagnere

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

geomatique.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Distributor
Distributor format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plui/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

l_plui
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plui/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

l_plui
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=l_plui&outputformat=shape-zip
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www2.dreal-bretagne.application.i2/le-plan-local-d-urbanisme-plu-a1614.html
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2012-10-31T00:00:00
Explanation

Standard de données COVADIS Plan local d'urbanisme - plan d'occupation des sols, version 2,0 - 13 juin 2012

Standard de données COVADIS Carte communale, version 1

Conformité Inspire : Non Evalué
Pass
No
Statement

Mise à jour trimestrielle de l'état d'avancement des PLUi par les DDTM en concertation avec les EPCI. Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLUi est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : les données concernant les périmètres PLUi sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne
Description

Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes

Metadata

File identifier
19ddde12-a985-4437-91d2-f62e8192c92b XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-03-28T11:38:15
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

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PLU PLUi PLUiD PLUiH Plan Local d’Urbanisme Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat données ouvertes
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