Jeux de données des rapports annuels de l'observatoire loi Sapin

L'observatoire loi Sapin assure le suivi et analyse les procédures de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement de 1998 à 2023

chaque année une synthèse présente les principaux résultats des enquêtes menées par l’observatoire dit « Loi Sapin » sur les procédures de mise en concurrence et l’évolution des contrats de délégation de service public (DSP) au secteur privé concernant les services d’alimentation en eau potable (AEP) et d’assainissement collectif (AC).

L’Observatoire loi Sapin fait partie de l’Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement.

Chaque enquête propose une analyse de l'impact des procédures de mise en concurrence sur le prix de l’eau, la durée des contrats, le marché de la délégation ou encore de recours au conseil de la part des autorités organisatrices.

Les jeux de données utilisés sont mis à disposition conformément à la politique de l'open data.

Date (Creation): 2023-04-28T11:00:00+02:00

Date (lastUpdate): 2023-07-12T11:00:00+02:00

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Politique publique

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Service public d’assainissement
Traitement de l’eau (potabilisation et épuration)
Gestion de l’eau

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