Segment de classement de continuité écologique - Métropole

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.

Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme.

Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919.

La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.

Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.

Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.

Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.

Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.

Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.



Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.

La limite à la mer est la limite transverse de la mer.

Simple

Date (Revision)
2016-10-04
Edition

2014
Citation identifier
http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:SegClassContinuiteEcol:FXX:::ressource:2014:::html
Presentation form
Digital map
Status
Completed
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau

OFB

geomatique@afbiodiversite.fr

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As needed

external.theme.gemet-theme

  • politique de l'environnement
Theme

  • CONTINUITE ECOLOGIQUE

  • ZONAGE

  • données ouvertes

  • hvd

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Hydrographie
Place

  • FRANCE

  • METROPOLE

external.theme.sie.typologie.nature

  • Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)

external.theme.sie.typologie.missions

  • Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)

external.theme.sie.typologie.nature

  • Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)

High-value dataset categories

  • Observation de la terre et environnement
Use limitation

Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Language

fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
N
S
E
W
thumbnail




Supplemental Information

RGF93 / Lambert 93 Equivalence IGNF : LAMB93

Equivalence EPSG : 2154
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1998

Géopackage

2
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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 		http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:dictionnaire:ZON::entite:SegClassContinuiteEco:ressource:latest:::html

Consulter la documentation sur le site Sandre

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:dictionnaire:ZON::::ressource:latest:::xml

Consulter le dictionnaire "Zonages techniques et réglementaires du domaine de l’eau (ZON)" sur le site Sandre

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZON/SegClassContinuiteEco/FXX/doc/

Téléchargement des arrétés

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zppn?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=SegClassContinuiteEcoListe1_FXX&srs=EPSG:2154&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP

Téléchargement Liste 1 - Format ESRI Shapefile

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 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zppn?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=SegClassContinuiteEcoListe1_FXX&srs=EPSG:2154&OUTPUTFORMAT=GPKG

Téléchargement Liste 1 - Format Geopackage

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 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zppn?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=SegClassContinuiteEcoListe2_FXX&srs=EPSG:2154&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP

Téléchargement Liste 2 - Format ESRI Shapefile

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Téléchargement Liste 2 - Format Geopackage

OGC:WMS

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SegClassContinuiteEcoListe2_FXX

WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download

 		https://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:scenario-d-echanges-geographique:SegClassContinuiteEco:FRA:::ressource:latest:::pdf

Scénario d’échange géographique
Hierarchy level
Dataset
Statement

Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat

Metadata

File identifier
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dataset
Date stamp
2024-06-03T10:14:45.822Z
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

SANDRE

sandre@sandre.eaufrance.fr

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CONTINUITE ECOLOGIQUE ZONAGE données ouvertes hvd
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Observation de la terre et environnement
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politique de l'environnement
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Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
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