Zones de Revitalisation Rurale en Bretagne au 01/07/2017

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.

Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.


La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.

Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :

- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;

- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.


ZRR_2014 :

Renseigne si la commune est classée ou non classée en ZRR suite à l'arrêté du 30/07/2014. Les communes indiquées comme partiellement classées sont les communes nouvelles qui résultent de la fusion d'au moins une commune classée en ZRR au 30/07/2014


ZRR_2017 :

Renseigne si la commune est classée ou non classée en ZRR à partir du 01/07/2017. Les communes indiquées comme partiellement classées sont les communes des Hauts de la réunion pour lesquelles le classement est infra-communal. Sont également renseignées les communes de montagne qui ne sont plus classées en ZRR en 2017 mais qui, étant classées en 2014, continuent à bénéficier des effets du dispositif ZRR en application à l'article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.


Mouvement :

Compare la situation entre le classement de 2014 et celui de 2017 :

- "Jamais classée" concerne une commune ne faisant partie du classement ZRR ni en 2014 ni en 2017

- "Nouvellement classée" concerne une commune classée en 2017 qui n'était pas classée en 2014

- "N'est plus classée" concerne une commune non classée en 2017 mais qui l'était en 2014

- "Reste classée" concerne une commune classée en ZRR en 2014 et également en 2017

- "Commune de montagne bénéficiant des effets du dispositif" concerne une commune qui n'est plus classée en ZRR en 2017 mais qui, étant classée en 2014, continue à bénéficier des effets du dispositif ZRR en application à l'article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Simple

Alternate title

ZRR
Date (Publication)
2013-07-30T22:00:00
Edition

2017
Citation identifier
FR-130010002-n_zrr
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Custodian
Maintenance and update frequency
Annually
Resource format
Name Version

shp

10
Place

  • Bretagne
Theme

  • ZRR

  • données ouvertes
Theme

  • Zones de Revitalisation Rurale
Theme

  • Zone de Revitalisation Rurale

external

  • zone

external

  • développement économique

GéoBretagne v 2.0

  • limites administratives et découpage des territoires : autres
Use limitation

« En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, le partenaire fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions. Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le partenaire fournisseur. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le partenaire fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité : o l'opportunité d'utiliser les données ; o la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ; o l’adéquation des données à leurs besoins ; o qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ; o l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant. Le fournisseur partenaire n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait. »
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Distributor
Distributor format
Name Version

shape

2011
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=n_zrr&outputformat=shape-zip
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_zrr/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

n_zrr
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_zrr/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

n_zrr
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Creation)
2009-11-18
Explanation

conforme au standard Covadis

(donnée hors Inspire -> cf thésaurus Covadis)
Pass
No
Statement

La liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 est parue au Journal Officiel dans un arrêté daté du 16/03/2017. L’Observatoire des Territoires du CGET met à disposition ce nouveau classement sur son site internet et son application de cartographie interactive.

Date de référence des données: 01/07/2017

La carte des ZRR est réalisée par l'assemblage des périmètres des communes. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2017.
Description

Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes
Denominator
10000
Reference system identifier
RGF Lambert 93

Metadata

File identifier
12a49fc9-fc5a-4b0b-869e-88b172068c09 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-12-16T15:21:59
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

Overviews

overview
thumbnail
overview
large_thumbnail

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

ZRR Zone de Revitalisation Rurale Zones de Revitalisation Rurale données ouvertes
GéoBretagne v 2.0
limites administratives et découpage des territoires : autres
external
développement économique zone

Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available