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Terrain d'accueil pour les gens du voyage - communes en disposant en Pays de la Loire
Le SDAGV est la déclinaison départementale de la politique de l'État en faveur de l'accueil des gens du voyage. Il fixe notamment le nombre d'aires d'accueil à réaliser et identifie les communes devant se doter d'une aire.
Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu
obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »
Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».
Le SDAGV fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.
Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l'État. L'aménagement et la gestion d'une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d'une convention intercommunale.
Simple
- Date (Revision)
- 2015-10-01T15:02:59
- Date (Revision)
- 2015-10-01T15:02:59
- Date (Publication)
- 2014-02-07T17:58:00
- Citation identifier
- https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire
Point of contact
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Régions de France
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PAYS-DE-LA-LOIRE
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OPENDATA
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données ouvertes
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open data
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Domaines
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ACTION SOCIALE
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GRAND PUBLIC
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DREAL
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LOGEMENT HABITAT
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Services d'utilité publique et services publics
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- Use limitation
-
Les schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande.
La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire.
Tout schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture une fois approuvé.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
sans objet
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
-
Région Pays-de-la-Loire
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.sigloire.fr/wfs? n_aagdv_communes_concernees_r52
WWW:LINK-1.0-http--link
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https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=107533 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json
https://catalogue.sigloire.fr/api/data/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666?srs=EPSG:4326 API Geojson
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
-- More information on the test --
- Pass
- No
- Statement
-
Issues du croisement avec les couches départementales des Terrains d'accueil des gens du voyage et de la couche commune de la BDCARTO -IGN.
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- 11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-05-26T13:38:12.944712Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire
Point of contact
)))
