Digues de protection contre les inondations et les submersions en Bretagne

Les présentes données comprennent l’ensemble des digues de protection contre les inondations et les submersions classées par arrêté préfectoral au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.


Ce décret répartit les ouvrages en 4 classes : A,B,C,D, en fonction de la hauteur de l’ouvrage et de la population protégée :

A : population protégée supérieure à 50 000 et hauteur de l’ouvrage supérieure à 1m ;

B : population protégée comprise entre 1 000 et 50 000 et hauteur de l’ouvrage supérieure à 1m ;

C : population protégée comprise entre 10 et 1 000 et hauteur de l’ouvrage supérieure à 1m ;

D : population protégée inférieure à 10 ou/et hauteur de l’ouvrage inférieure à 1 m.


Ces données n’intègrent pas les modifications issues du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, dit décret digue. En effet, dans le cadre du transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, la détermination d’un système d’endiguement, la fixation de son niveau de protection et l’évaluation de la population protégée par ce système relèvent désormais de la responsabilité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ou des communes lorsque ces dernières ne sont pas rattachées à un EPCI à fiscalité propre).


A la date de mise à jour des données, aucun système d’endiguement n’a encore été classé au titre du décret n°2015-526. De même, les aménagements hydrauliques définis par le décret n°2015-526 ne sont pas intégrés à la présente base de données.


Les objets géométriques représentant les digues sont des lignes. Ces lignes correspondent au parement côté mer pour les digues maritimes, et au parement côté fleuve pour les digues fluviales. Au vu de la précision géométrique des données, celles-ci ne peuvent être utilisées pour définir l’emprise exacte des digues.

Simple

Alternate title

Digues en Bretagne
Date (Revision)
2017-10-25
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml_iso19139?uuid=07487cca-c77f-4bd5-9934-b849cb114516
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SPPR

pierrick.esnault-ea@developpement-durable.gouv.fr

 		Point of contact
Maintenance and update frequency
As needed
Place

  • Bretagne

GéoBretagne v 2.0

  • hydrographie : réseaux et ouvrages

INSPIRE themes

  • Hydrographie

GEMET

  • hydrographie

  • protection des niveaux d'eau

  • ouvrage d'art

  • digue

  • protection contre les crues

  • protection du littoral
Theme

  • données ouvertes
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
200000
Language

fre
Topic category
  • Structure
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Curve
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=digues_a_b_c_d&outputformat=shape-zip

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/digues_a_b_c_d/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

digues_a_b_c_d

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/digues_a_b_c_d/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

digues_a_b_c_d
OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://geobretagne.fr/m/?x=-320424&y=6144926&z=9&lb=1&wmc=88692f97701412172406c7fe99eb8103

Digues de protection en Bretagne - visualiseur simple
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-04-17
Explanation

Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Non Evalué

INSPIRE Data Specification on Hydrography – Technical Guidelines
Pass
No
Statement

Les données sont issues de la base de données associée à l’application SIOUH : Système d’Information sur les Ouvrages Hydrauliques (siouh.din.developpement-durable.gouv.fr).


Le maître d’ouvrage de cette application est la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Ecologiques et Solidaire.

Metadata

File identifier
07487cca-c77f-4bd5-9934-b849cb114516 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-12-16T15:18:43
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne/SPPR

pierrick.esnault-ea@developpement-durable.gouv.fr

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données ouvertes
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digue hydrographie ouvrage d'art protection contre les crues protection des niveaux d'eau protection du littoral
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hydrographie : réseaux et ouvrages
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